CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

1. OBJET

Toute Personne physique ou morale, visiteur ou inscrit pour accéder ou utiliser le site Assistance RENATER ou à toute information publiée sur le site, accepte d'être lié par les termes des Conditions Générales d'Utilisation prévues par cet accord.
Tout accès et/ou utilisation du site Assistance RENATER suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation et leur acceptation inconditionnelle.
Elles constituent donc un contrat entre le GIP RENATER et l'Utilisateur.

Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du service.

2. INFORMATIONS LEGALES ET DEFINITIONS

Informations légales

En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé :

Ci-après « l’Editeur »
Le Site Assistance RENATER est édité par le GIP RENATER, groupement d’intérêt public pour le Réseau National de communications électroniques pour la Technologie, l’Enseignement et la Recherche
Téléphone : +33 1 53 94 20 30

Ci-après « le Directeur de la publication »
Le Directeur de la publication est Boris Dintrans, Directeur Général.

Ci-après « l’Hébergeur »
Le Site est hébergé par le GIP RENATER dont le siège social est sis 23-25 rue Daviel 75013 PARIS
Téléphone : +33 1 53 94 20 30

Définitions :

• Condition Générale d’Utilisation (« CGU ») : les présentes conditions d’utilisations du site web https://assistance.renater.fr
• Services : Ensembles des Services fournis par le GIP RENATER et ses partenaires, accessibles par le biais du Site.
• Site : désigne le Site Assistance RENATER accessible depuis l’adresse https://assistance.renater.fr ou de tout autre adresse URL
• Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale qui visite une ou plusieurs pages du Site Assistance RENATER, espace dont l’accès est réservé à l’Utilisateur sur le Site, sur la base d’un identifiant et d’un mot de passe confidentiel lui permettant d’accéder à certains Services

3. PRESENTATION DU SITE

4. CONDITION D'ACCES GENERALES

Tous les coûts afférents à l'accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
Le GIP RENATER met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.
Le GIP RENATER ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Site.
Le GIP RENATER se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

5. CONDITIONS D’ACCES AU SITE

Inscription

L’inscription et l’accès aux services du Site sont réservés aux personnes majeures et capables juridiquement travaillant pour l’Etablissement ou étant régulièrement inscrit auprès de cet Etablissement.
Lors de l’inscription, l’Utilisateur devra fournir des informations exactes et à jour. L’Utilisateur devra vérifier régulièrement l’exactitude des données le concernant.
Le GIP RENATER se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux Services en cas de non-respect par l’utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Désinscription

L’Utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription auprès de son Etablissement de rattachement.
Toute désinscription du Site prendra effet immédiatement.

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments qui figurant sur le Site Assistance RENATER sont protégés par la législation française sur le droit d'auteur et le droit des marques.
L’ensemble des éléments du site, les marques, logos, dessins, graphismes, chartes graphiques, icônes, textes, applications, scripts, fonctionnalité, ainsi que leur sélection ou combinaison apparaissant à l’adresse https://assistance.renater.fr ou sur les sous-domaines associés, sont la propriété exclusive du GIP RENATER.

L’accès au Site n’entraîne aucune cession des droits susvisés.
Les droits d’utilisation du site ne sont concédés que sous forme numérique aux fins de visualisation des pages consultées, à titre personnel, non cessible et non exclusif.

L’utilisateur s’interdit de copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher ou vendre, par quelque procédé ou forme que ce soit, en tout ou partie, tout élément du site ou se rapportant à celui-ci, par quelque procédé que ce soit, et pour toute autre finalité y compris à titre commercial, sans l’autorisation préalable et écrite du GIP RENATER.

En cas d’utilisation illégale ou non autorisée du Site, le GIP RENATER se réserve le droit prendre toute mesure adéquate qu’elle estime nécessaire et, le cas échéant, d’intenter toute action en justice appropriée, et/ou signaler l’infraction aux autorités judiciaires et de police.

7. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES

Traitement de données à caractère personnel

Le GIP RENATER s’engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs dans le respect des réglementations en vigueur et en particulier de la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« Règlement »).

Dans le cadre de l’exploitation du Site https://assistance.renater.fr, le GIP RENATER, agissant en qualité de sous-traitant collecte des données vous concernant.
Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte, certaines informations étant obligatoires (indiquées par la mention "obligatoire" dans les formulaires de collecte) et d'autres facultatives.
Ces données sont à destination exclusive du GIP RENATER et de ses sous-traitants.

Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte, à savoir :
• Créer des demandes d'assistance sur la plateforme de support des services du GIP RENATER
• Créer des demandes d'assistance sur la plateforme du NOC (Network operations center)

Droit des personnes concernées

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.
Pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant.

Pour exercer vos droits, merci d’adresser votre demande à votre Etablissement.
Merci de joindre la copie d’une pièce d’identité. Nous vous conseillons d’envoyer ce courrier en mode accusé de réception. Sous réserve d’un manquement à aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Durée de conservation

Le GIP RENATER s’engage à conserver vos données personnelles dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pendant la durée de conservation minimale prévue par la législation applicable notamment en matière civile et commerciale.
Certaines données personnelles peuvent être conservées par RENATER pour des durées plus longues exclusivement à des fins archivistiques, dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques.

Sécurité

Compte tenu de l’évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le GIP RENATER met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.

Dans le cas où le GIP RENATER confie les activités de traitement de données à des sous-traitants, ces derniers seront notamment choisis pour les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment en termes de fiabilité et de mesures de sécurité.
Par ailleurs, le GIP RENATER se réserve le droit de transmettre vos données personnelles afin de satisfaire à ses obligations légales, et notamment si elle en était contrainte par réquisition judiciaire.

Cookies

Les cookies suivants sont collectés lorsque vous naviguez sur le site Assistance RENATER :
• Cookie de traduction du site
• Cookie du fuseau horaire
• Cookie de sessions

Si votre navigateur le permet, vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de cookies en configurant les paramètres de votre navigateur, comme indiqué ci-dessous :

Refuser les cookies

Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de cookies en configurant les paramètres de votre navigateur, notamment de la façon suivante :

Internet Explorer :
• Cliquez sur le bouton Outils, puis sur Options Internet.
• Sous l'onglet Général, sous Historique de navigation, cliquez sur Paramètres.
• Cliquez sur le bouton Afficher les fichiers.
• Cliquez sur l'en-tête de colonne « Nom » pour trier tous les fichiers dans l'ordre alphabétique, puis parcourez la liste jusqu'à ce que vous voyez des fichiers commençant par le préfixe » Cookie «.
• Sélectionnez les tous ou uniquement les cookies comprenant le nom «RENATER» et supprimez-les
• Cliquez deux fois sur ok

Firefox :
• Cliquez sur le bouton Outils puis sur Options
• Choisissez Vie privée et sélectionnez Afficher les cookies
• Cochez les Cookies et cliquez sur Effacer maintenant.

Google Chrome 4, Google Chrome 8 et supérieur :
• Choisir sur le menu Outil, puis Option.
• Cliquer sur l’onglet Options avancées.
• Repérer la rubrique Paramètres de contenu.
• Cocher Interdire à tous les sites de stocker des données.

Safari :
• Choisissez le menu Safari, puis Préférences dans le menu Edition.
• Cliquez sur l’onglet Sécurité, puis sélectionnez le niveau de confidentialité souhaité.

Netscape Navigator 9.0 :
• Choisir le menu Tools, puis Option.
• Cliquer sur l’onglet Privacy.
• Décocher Accept cookies from sites.

Opéra :
• Choisir Menu, puis Réglages.
• Cliquer sur l’onglet Préférences.
• Sélectionner Avancé, puis Cookies.
• Cocher Ne plus jamais accepter les cookies.
• Cochez Supprimer les nouveaux cookies en quittant Opéra et cliquez OK.

Le cas échéant, l’utilisateur est informé que l’accès à certains services et rubriques du site pourra, dans cette hypothèse, être altéré, voire impossible.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITE

Le GIP RENATER ne saurait être tenu responsable de l’exactitude et de la pertinence d’informations mis en en ligne par l’Utilisateur.
L’accès par l’Utilisateur à son compte nécessite l'utilisation d'un Identifiant et d'un mot de passe. Le mot de passe est personnel et confidentiel.
L’Utilisateur s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.
L'utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe à travers internet se fait aux risques et périls de l’Utilisateur.
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte. Les liens hypertextes présents sur le site et renvoyant à un site Internet tiers ne sauraient engager la responsabilité du GIP RENATER.
Le GIP RENATER n’exerçant aucun contrôle et n’ayant aucune maîtrise sur le contenu de tout site tiers, vous y accédez sous votre propre responsabilité.
LeGIP RENATER ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu ainsi que des produits ou services proposés sur tout site tiers.

9. MODIFICATION DES CGU

10. DUREE ET RESILIATION

11. DISPOSITIONS DIVERSES